Amendement n° II-228 Sénat

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 232‑19 du code de l'action sociale et des familles est complété par un membre de phrase et un alinéa ainsi rédigés :

« lorsque la valeur de l'actif successoral est inférieure à 50 000 euros.

« Cette somme varie chaque année comme le taux prévisionnel d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac). »

II. Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2009.

Dès lors que la plupart des successions seront désormais exonérées de droits de mutation, il n'est pas inéquitable de prévoir que les héritiers des bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie soient soumis à récupération sur succession.

Cet amendement propose donc une récupération sur succession des sommes versées au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, lorsque la succession dépasse 50 000 euros.