Amendement n° II-230 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission d'évaluation des normes est créée dans des conditions définies par décret. Elle est composée de représentants de l'État, du Parlement, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.
Cette commission est composée majoritairement d'élus et présidée par un élu local.
Elle est saisie préalablement pour avis de toute création, modification ou suppression de toutes normes applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics hospitaliers, à l'exception de celles résultant d'une loi.
Objet
Cet amendement vise à créer une commission d'évaluation des normes, laquelle serait saisie pour avis de tout projet portant création, modification ou suppression de toutes normes applicables aux collectivités territoriales.
Sa composition ainsi que son fonctionnement seront définis par décret.
Cette commission répond à une préoccupation constante des élus locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).