Amendement n° II-53 rect. Sénat

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts, le pourcentage : « 0,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,6 % ».

L'objet de cet amendement consiste à augmenter le plafond du taux de la Taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Celui-ci pourrait ainsi atteindre au maximum 0,6% de la valeur de l'ensemble immobilier qui est construit, reconstruit ou agrandit, contre 0,3% actuellement.

Ce taux n'a pas été modifié depuis 30 ans. Or, les missions des CAUE, présents dans 89 départements, dont 86 ont voté la TDCAUE, se sont considérablement élargies.

La demande de conseil explose, venant tant des particuliers que des acteurs publics et recoupe tous les champs nouveaux, notamment dans une perspective de développement durable. En outre, la loi SRU a conforté les CAUE et a créé un appel fort, sans pour autant prévoir un élargissement des moyens.

Le rendement moyen de la TDCAUE est de 500.000 € par CAUE. Ce faible rendement contraint actuellement les CAUE à multiplier les conventions avec contribution financière, auprès de partenaires locaux (en moyenne 30% du budget des CAUE). Cette possibilité donnée d'augmentation du taux, dont la décision reste à l'initiative du conseil général, permettrait de mieux mettre en adéquation les moyens des CAUE par rapport à leurs nouvelles compétences en matière de développement durable.