Amendement n° II-206 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de l'amendement n° II-24, remplacer le taux :
12 %
par le taux :
8 %
Objet
L'augmentation du taux de prélèvement à 8 % du produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles permettra de maintenir le niveau d'intervention actuel du fonds Barnier, en attendant la réforme globale du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).