Amendement n° II-190 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le doublement de la cotisation pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à financer le FNAL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).