Amendement n° II-180 Sénat

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à la consommation. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »

Cet amendement tend, tant en réduisant l'impact de la hausse des loyers sur le pouvoir d'achat, de locataires à réduire leurs effets sur le montant des aides personnelles au logement budgétées par l'Etat.