Amendement n° II-179 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« - Le montant du dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de loyer principal. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter l'exercice du droit au logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).