Amendement n° II-140 rect. Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334‑15 est portée à1,2 milliard d'euros par un prélèvement prioritaire de la dotation globale de fonctionnement . »
Objet
Cet amendement vise à prolonger en 2010 l'abondement supplémentaire opéré sur la hausse de la DGF au profit de la DSU afin d'atteindre les objectifs fixés par la réforme de 2005 malgré la moindre hausse de la DGF en 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).