Amendement n° II-161 Sénat

Modifier ainsi cet article :

I - Après les mots :

de la gendarmerie nationale

insérer les mots :

et de la police nationale

II - Remplacer les mots :

du ministre de la défense

par les mots :

des ministres compétents

L'article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales, jusqu'au 31 décembre 2007, à contracter, dans les conditions prévues à l'article L. 451‑1 du code rural, des baux emphytéotiques administratifs (BEA) en vue de réaliser, sur certaines dépendances du domaine public ou privé de ces collectivités, une opération immobilière liée aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Ces dispositions ont été insérées par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002. Selon les dispositions de ce bail, en contrepartie d'une redevance versée à l'investisseur, la collectivité devient propriétaire des immeubles qu'elle peut sous‑louer à la gendarmerie ou à la police dès leur livraison, par contrat de bail classique. La collectivité ne peut alors prétendre à aucune subvention de l'État. Le loyer versé est apprécié par les services fiscaux départementaux en fonction de la valeur locative réelle du bien loué.

Il est nécessaire de prolonger pendant un an le délai de conclusion de ces baux, afin de mener à leur terme la plus grande partie des projets agréés par les ministres compétents pour lesquels la mise en œuvre du dispositif BEA est en cours d'examen ou en voie de finalisation.