Amendement n° II-133 Sénat

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  En 2008, les dotations comprises dans l'ensemble visé au I de l'article 12 de la présente loi et reversées à la collectivité territoriale ou aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'année précédente.

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le taux de référence utilisé pour le calcul de l'indexation prévue à cet article est le taux d'inflation national, au sein duquel le taux d'inflation structurellement élevé, qui constitue une contrainte majeure de l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, n'est même pas une composante.

Il serait de toute évidence fondamentalement inéquitable que les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon connaissent une évolution de 1,6 % alors que l'économie isolée de l'archipel est caractérisée par une inflation structurellement bien plus élevée que la moyenne nationale (5,7 % en 2006, 6,6 % en 2005, selon l'Institut d'émission des Départements d'Outre-Mer - cas unique en Outre-mer) et qui se répercute de façon directe et systématique sur les coûts de fonctionnement de ces collectivités.

Cet amendement a donc pour objet d'aligner les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l'évolution réelle des coûts qu'elles auront à supporter, assurant ainsi le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités.