Amendement n° II-158 Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

objet

Cet amendement vise à transférer 10 millions d'euros prélevés sur les frais de gestion du fonds national d'aides au logement (action 1 du programme 109) vers la lutte contre l'habitat indigne (action 3 du programme 135).
Le Fonds national d'aides au logement (Fnal) reçoit une subvention visant à compenser les frais qu'il supporte pour la gestion de deux prestations logement, l'allocation de logement social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL). Cette subvention est égale à 2 % du montant des prestations versées, soit 220 millions d'euros en 2008.
S'il est légitime que les frais de gestion du Fnal fassent l'objet d'une juste compensation, il n'y a aucune raison que cette compensation soit corrélée au montant des prestations versées. En effet, les frais de gestion dépendent du nombre de dossiers traités, et non du montant des allocations servies. Or, le nombre de bénéficiaires des deux prestations est en baisse : on dénombrait ainsi, en 2006, 300 000 allocataires de l'APL en moins par rapport à 2000, et 53 000 bénéficiaires de l'ALS en moins par rapport à 2005.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'augmenter les frais de gestion.
En revanche, les crédits destinés à la lutte contre l'habitat indigne, rassemblés dans l'action 3 du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,  sont cruellement insuffisants. Ils s'élèvent seulement à 25 millions d'euros, alors que, selon l'agence nationale de l'habitat, 700 000 ménages sont concernés. Cela représente environ 1,2 million de personnes, dont plusieurs dizaines de milliers d'enfants, qui risquent une intoxication au plomb pouvant entraîner des problèmes de développement mental, des maladies respiratoires et des malformations osseuses.
La lutte contre l'habitat indigne constitue donc une priorité nationale et cet amendement voudrait en être une preuve budgétaire.