Amendement n° II-157 Sénat

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑2‑3‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑2‑3‑3. - Lorsque le propriétaire, ou l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L. 521-1 et suivants, a pourvu à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées selon les dispositions de l'article L. 441-2-3, l'indemnité dont le propriétaire ou l'exploitant est redevable en application du IV et du VI de l'article L. 521-3-2, est versée à l'Etat.

« Cette créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. Elle est garantie par le privilège figurant au 8° de l'article 2374 du code civil, mis en œuvre selon les articles 2384‑1 et suivants du même code, ainsi que par les dispositions des articles L. 541‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »