Amendement n° II-109 rect. Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances.
Objet
Les agriculteurs sont confrontés à de nombreuses obligations administratives, doivent remplir de nombreux formulaires, pour bénéficier des aides européennes. Ils doivent également se soumettre à des contrôles répétés et parfois tatillons.
C'est pourquoi cet amendement vise à remettre à plat cette organisation pour permettre d'alléger cette contrainte, lourdement ressentie, qui pèse sur les agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).