Amendement n° II-143 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à hauteur de 24 % de l'accroissement constaté, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334‑15. »
Objet
La réforme de 2005 avait prévu d'abonder chaque année la DSU de 120 millions d'euros jusqu'en 2009. Cette année, cette hausse n'atteindra pas ce montant, du fait de la moindre hausse de la DGF. C'est pourquoi l'amendement propose de prolonger en 2010 le prélèvement sur la hausse de la DGF au profit des communes les plus en difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).