Amendement n° II-142 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes est augmenté de 30 millions d'euros. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le montant de la DGF des communes en 2008 afin de permettre, conformément à la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005, une augmentation de 120 millions d'euros de la DSU en 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).