Amendement n° II-30 rect. Sénat

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Adopté M. François Trucy Article additionnel après l'article 41 quater Déposé le 04/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en œuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », à la fin de l'expérimentation.

II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Défense

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).