Amendement n° II-129 Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Ville et logement » de l'ajustement du droit à compensation du transfert aux départements effectué lors de l'examen de l'article 14 en 1^ère partie du projet de loi de finances.

La correction de la compensation a porté sur les transferts prévus aux articles 65 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et résulte de la prise en compte de personnels supplémentaires ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Comme annoncé lors du débat à l'Assemblée nationale, les transferts de personnels supplémentaires qui correspondent pour le ministère du logement et de la ville à 12 équivalents temps plein travaillé (ETPT), n'avaient pu être pris en compte au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option.

Conformément à ce qui a été exposé lors du vote de la 1^ère partie, il est proposé de gager cet ajustement du droit à compensation par une annulation des crédits sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », action 05 « Soutien » de la mission « Ville et logement » correspondant au montant des dépenses de rémunérations des personnels associés au transfert du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour un montant de 438 444 €.

Un amendement de coordination à l'article 37 relatif aux plafonds des autorisations d'emplois est également présenté.