Amendement n° II-123 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 48 qui, en cas de survenance de sinistres importants, substitue la solidarité locale à la solidarité nationale, qui s'applique actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).