Amendement n° II-105 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la nation et son armée |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise, en abondant de 5 millions d'euros l'action « Solidarité » (sous-action 03-31 : Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre) du programme n° 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », à augmenter le plafond donnant lieu à majoration par l'État, en portant l'indice de référence de 125 à 127,5. Le coût de ce relèvement entraîne une dépense supplémentaire pour la seule majoration spécifique, de 5 millions d'euros. Soit 2 millions d'euros par point supplémentaire.
En effet, les rentes souscrites par les anciens combattants bénéficient d'un dispositif de majoration spécifique de l'État. Celle-ci est versée aux titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la nation, en plus de la majoration légale, dans la limite d'un plafond majorable (article L. 222-2 du code de la mutualité). Ce plafond, constitué de la rente principale et de la majoration spécifique, est exprimé par un indice en point de pension militaire d'invalidité et a été relevé au 1er janvier 2000 à l'indice 105 puis, au 1er janvier 2001, à l'indice 110, soit 1 374 €, puis en 2002 à 115, en 2003 à 122,5 points et enfin à 125 points l'année dernière, soit 1 672,5 € au 1er juillet 2007.
Dès lors, il apparaît normal de poursuivre le rattrapage conformément aux engagements du candidat Sarkozy lors de la dernière campagne présidentielle, revendiquant un droit à réparation scrupuleusement respecté aux 1 400 000 titulaires de la carte du combattant. S'il est vrai que les personnes moins fortunées n'ont pas toujours les moyens de bénéficier de cette mesure, il faut préciser qu'il s'agit d'un plafond et que les anciens combattants ne sont pas obligés de cotiser jusqu'à ce niveau. Le nombre de bénéficiaires de cette rente est estimé pour 2008 à 430 000.
En compensation, il est proposé de diminuer de 5 millions d'euros l'action « Communication » du programme n°167.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).