Amendement n° II-98 Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement tire les conséquences de la signature, par les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté, d'une convention tripartite Etat / AFPA / Région, anticipant la décentralisation, à compter du 1^er janvier 2008, des crédits de formation qualifiante, de prestations et de rémunération des stagiaires qui y sont associés, auparavant attribués par l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Il tire également les conséquences d'une convention de même nature signée par la région Midi-Pyrénées en 2006 pour un transfert au 1^er janvier 2007, mais trop tardivement pour pouvoir être prise en compte sur les crédits de la mission « Travail et Emploi » au moment des débats parlementaires du projet de loi de finances pour 2007.

Ce transfert de compétences intervient en application des dispositions des articles 8 et 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il est compensé par une augmentation chiffrée à 58.360.109 euros de la fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) transférée à l'ensemble de ces régions, augmentation qui a été prise en compte par modification de l'article 13 du présent projet de loi. Au total, vingt régions métropolitaines sur vingt-deux auront anticipé le transfert de compétences, qui interviendra de droit pour l'ensemble des régions à compter du 1^er janvier 2009.

En conséquence, les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », action 02 « Accès des actifs à la qualification » sont minorés à hauteur de 44.713.000 euros en catégorie 32 (« Subventions pour charges de service public ») et de 12.528.620 euros en catégorie 61 (« Transferts aux ménages »).