Amendement n° A-1 Sénat

Supprimer le XIV bis et le XIV ter de cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions des XIV bis et XIV ter de l'article 6, ces dispositions ayant leur place dans la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2008.

En effet, en ce qui concerne le relèvement du seuil de cession des valeurs mobilières (XIV bis de l'article 6), il devrait s'appliquer aux cessions réalisées en 2008, et donc avec un impact budgétaire pour 2009.

Quant au relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières des particuliers de 16 % à 18 % (XIV ter de l'article 6), cette mesure a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième partie de ce projet de loi (III et IV de l'article 40 quinquies).