Amendement n° I-281 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 218 869 000 euros qui se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement | Montant |
Prélèvement sur les recettes de I'État au titre de la dotation globale de fonctionnement | 40.056.074 |
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques | 650.000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 5.586 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 164.000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 801.806 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 5.192.057 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 1.960.726 |
Dotation élu local | 63.351 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 42.840 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | 91.195 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 500.000 |
Dotation départementale d'équipement des collèges | 324.157 |
Dotation régionale d'équipement scolaire | 652.762 |
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux | 361.725 |
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse) | 260.590 |
Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 92.000 |
TOTAL | 51.218.869 |
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements suivants :
1/ l'amendement I-75 déposé par le Gouvernement à l'article 15.
Le Comité des finances locales a opéré un prélèvement de 360 216 € sur le reliquat comptable net de la dotation spéciale instituteur pour 2006 afin d'abonder le montant de la masse à répartir en 2007 au titre de cette dotation et d'assurer ainsi la stabilité de son montant unitaire par rapport à 2006.
Le Gouvernement en tire les conséquences et propose donc d'abonder à due concurrence le montant du prélèvement sur recettes destiné à financer la DSI en 2008.
2/ l'amendement I-258 rectifié déposé par M. MARINI au nom de la Commission des finances à l'article 12 qui :
- créé un Fonds de compensation des baisses de la DCTP doté de 92 millions d'euros
- abonde la compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse) de 21 millions d'euros
- minore le prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques à hauteur de 30 millions d'euros, ainsi que la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle (FDPTP) à hauteur de 30 millions d'euros.
3/ l'amendement I-259 rectifié déposé par M. MARINI au nom de la Commission des finances à l'article 17 qui modifie les montants ouverts en 2008 au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).