Amendement n° I-22 rect. Sénat

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Adopté Commission des finances Article 16 Déposé le 28/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :

204

par le nombre :

194

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).