Amendement n° I-278 rect. Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement I-24 pour le IV. de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots:
la protection de l'environnement
Insérer les mots :
ou à entretenir les voiries municipales
Objet
Les dispositions de l'amendement I-24 sont un progrès appréciable pour ce qui concerne la protection de l'environnement.
Mais si elles permettent de compenser les nuisances issues des carrières et autres sites d'exploitation en termes d'environnement, il semble également souhaitable que les communes puissent bénéficier de tout ou partie de la taxe générale sur les activités polluantes pour entretenir et réparer les routes endommagées du fait des extractions des carrières situées dans la commune ou dans les groupements communaux.
Dans l'Orne, les voiries des communes de Chailloué et de Brieux sont depuis longue date victimes de préjudices conséquents, résultant de l'activité des carrières implantées sur leur territoire.
Il serait à l'évidence opportun que les recettes redistribuées aux communes soient consacrées non seulement au financement d'opérations concourant à la protection de l'environnement comme prévu par cet amendement, mais aussi, au financement de la rénovation de leurs voiries communales.
Les carrières sont souvent disposées à aider les communes mais manquent de bases légales pour ce faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).