Amendement n° II-92 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Modifier comme suit le troisième alinéa du II de cet article :
1° Après les mots :
la classe 3
insérer les mots :
présentant un intérêt pour l'aménagement du territoire
2° Compléter l'alinéa par les mots :
et présentant un intérêt pour l'aménagement du territoire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).