Amendement n° II-64 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Article 33
état B
I. Créer le programme : Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
|
|
|
|
Solidarité à l'égard des pays en développement |
| 16.000.000 |
| 16.000.000 |
Codéveloppement |
|
|
|
|
Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement | 16.000.000 |
| 16.000.000 |
|
TOTAL | 16.000.000 | 16.000.000 | 16.000.000 | 16.000.000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement crée un programme « Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement » doté de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour apurer la dette de l'Etat du Congo-Brazzaville vis-à-vis des retraités français, conformément au document cadre de partenariat entre la France et ce pays.
Le programme est créé par transfert de crédits en provenance de l'action n° 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA » du programme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement », pour 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement à imputer sur l'aide bilatérale au Congo-Brazzaville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).