Amendement n° I-275 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
47,3 millions d'euros
par les mots :
46,9 millions d'euros
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision du comité des finances locales du 13 novembre dernier. Lors de cette séance, le CFL a décidé de garantir en 2007 un montant unitaire de dotation spéciale instituteur identique à celui de 2006 (soit 2 671 €). Le CFL a donc utilisé les marges de manœuvre que lui offre le code général des collectivités territoriales (article L. 2334‑26) pour affecter une partie du reliquat comptable de la répartition 2006 à la masse à répartir au titre de 2007. Un prélèvement de 360 216 euros a donc été effectué sur le reliquat comptable net constaté suite à la répartition de la DSI pour 2006.
L'article 15 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'affecter ce reliquat comptable net 2006 à la DSI 2008. Le présent amendement vise donc à en adapter le montant, suite aux choix du CFL. Le reliquat affecté à la DSI 2008 s'élèvera par conséquent à 46,9 M€ (contre 47,259 M€ initialement prévus).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).