Amendement n° I-272 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
I- Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
493 millions d'euros en 2008
par les mots :
495,7 millions d'euros en 2008
II- Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d'euros
par les mots :
2008 sont inférieurs à 2395 millions d'euros
Objet
L'amendement II-23 rectifié adopté par l'Assemblée nationale a pérennisé les dégrèvements de redevance pour la part la plus fragile de la population, qui bénéficiait d'une exonération de redevance au titre du régime transitoire dit des "droits acquis", adopté lors de la réforme de la redevance audiovisuelle.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, aui a un coût d'environ 2,7 M d'euros, rend nécessaire cette coordination à l'article 21 conduisant à augmenter de ce montant les dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).