Amendement n° I-264 rect. Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
I. Après les mots :
dans la limite de 30 millions d'euros
supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
Objet
Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur domaine public routier, il n'y a pas lieu de préciser cette affectation dans la loi.
Il s'agit également de ne pas porter atteinte au principe budgétaire d'universalité et à la libre administration des collectivités locales, ces crédits devant en droit rester libre d'emploi, à l'instar des recettes de TIPP et de TSCA pour le financement du RMI et des compétences transférées par la loi du 13 août 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).