Amendement n° I-270 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 164 rect., après le mot : "financer", insérer les mots : "plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de"
Objet
Il est proposé de préciser que la présomption prévus à l'article 751 du CGI ne s'applique pas lorsque le démembrement résulte d'une acquisition d'un bien réalisée plus de trois mois avant le décès de l'usufruitier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).