Amendement n° II-52 Sénat

I. Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De provisions pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux. »

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. En conséquence, après l'article 48 septies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Avances aux collectivités territoriales

Cet amendement propose d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics, à déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, lorsqu'ils constituent des provisions à long terme pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux.