Amendement n° I-269 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'amendement n° I-257 :
« A compter du 1er janvier 2008, la réduction visée au a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 21,5 euros par hectolitre, celle visée aux b et c est fixée à 28,5 euros par hectolitre et celle fixée au d à 26,5 euros par hectolitre pour les esters éthylique d'huile végétale.
II - Compléter l'amendement n° I‑257 par un paragraphe ainsi rédigé :
Pour compenser les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification des taux prévus au deuxième alinéa du II, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
La réduction de la taxe intérieure de consommation appliquée aux différents biocarburants se justifie à la fois par des raisons environnementales et par des raisons de développement technologique.
La diminution proposée de cette exonération partielle est inégalement répartie entre les différents types de biocarburants ; elle correspond à environ une baisse de 12% pour le biogazole, et de 18% pour les alcools éthyliques et les esters éthyliques d'huile végétales.
Il convient donc d'établir une meilleure répartition des modifications de la détaxe, étant entendu que le bio-éthanol paie déjà plus de taxes que le gazole à contenu énergétique équivalent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).