Amendement n° I-266 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'amendement n° I-257 :
« A compter du 1er janvier 2008, la réduction visée au a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre, celle visée aux b et c est fixée à 29 euros par hectolitre et celle fixée au d à 27 euros par hectolitre pour les esters éthylique d'huile végétale.
II - Compléter l'amendement n° I‑257 par un paragraphe ainsi rédigé :
Pour compenser les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification des taux prévus au deuxième alinéa du II, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Ceci pour une meilleure répartition des modifications de la détaxe et motivé par le fait que 2 tiers du coût de la désficalisation des bio-Carburants provient du bio-diesel. De plus, le bio-éthanol paie déjà plus de taxes que le gazole à contenu énergétique équivalent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).