Amendement n° I-110 rect. Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le 3° du tableau constituant le quatrième alinéa du I de l'article 1585 D du code général des impôts, les mots : « garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; » sont supprimés.
Dans le 5º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».
Dans le 7º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».
II. Ce même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 10° Garages et aires de stationnement............................................. 1280 »
Objet
Cet amendement pour objet d'appliquer à l'espace consacré au stationnement, une valeur forfaitaire, constitutive de l'assiette de la taxe locale d'équipement, plus importante que toute autre construction.
Il s'agit de taxer les choix d'aménagement qui favorisent la construction de places de stationnement des véhicules individuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).