← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-19 rect. Sénat

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Adopté Commission des finances Etat B Déposé le 26/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer les programmes :

a) Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

b) Fonction publique

II. Créer le programme :

Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances

III. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont Titre 2
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Dont Titre 2		411.630.246 66.350.451		279.710.246 66.350.451
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont Titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges Dont Titre 2
Fonction publique Dont titre 2		223.772.108 800.000		221.772.108 800.000
Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances Dont titre 2	635.402.354 67.150.451		501.482.354 67.150.451
TOTAL	635.402.354	635.402.354	501.482.354	501.482.354
SOLDE	0		0

objet

Cet amendement a pour objet de réunir les programmes 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » et 148 « Fonction publique » dans un programme nouveau « Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances ».

La structure de la mission, en laissant perdurer un cloisonnement administratif issu du passé, entre les actions dévolues à la modernisation de l'Etat et à l'informatisation des services et celles consacrées à la formation initiale des hauts fonctionnaires, mais aussi à l'action sociale interministérielle, pouvait laisser craindre une absence de cohérence dans la politique de réforme de l'Etat.

Le nouveau programme permettrait ainsi une action cohérente entre modernisation des ressources humaines, modernisation des systèmes d'information et modernisation des finances publiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).