Amendement n° I-234 rect. Sénat

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e du 1 du I est supprimé ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4% du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La plupart des collectivités ayant institué la Redevance d'enlèvement des ordures Ménagères (REOM) témoignent que les impayés dépassent rarement les 2 à 3 % et que le coût de gestion global de la redevance s'établit à environ 4% en moyenne.

Par ailleurs, le prélèvement des services fiscaux sur la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a été augmenté de 4% à 8% (3,6% + 4,4%) dans les années 80 pour financer la réforme des bases locatives qui n'a finalement jamais eu lieu.

Alors que les coûts de la gestion des déchets ont été multipliés par 3 en 20 ans, il paraît donc normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.

Tel est l'objet du présent amendement.