Amendement n° I-115 rect. Sénat

I. - Dans le I de cet article, après les mots :

aux terrains agricoles (hors Corse) 

insérer les mots :

, à l'exception des départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes

II. Dans le 1 du II et dans le premier alinéa du 2 du III, après les mots :

(n°92-1376 du 30 décembre 1992)

procéder à la même insertion.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la sortie des départements pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles de l'enveloppe normée est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de sortir 14 départements (pour lesquels ces exonérations représentent une ressource importante) de la part départementale des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) de l'enveloppe normée.

En effet, la simple sortie de la part communale des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) va pénaliser, en particulier, les départements ruraux pour qui ces exonérations constituent une ressource traditionnellement plus élevée.

Cet-amendement permet de surmonter les inégalités entre collectivités territoriales en évitant de faire supporter aux départements les plus exposés une charge financière supplémentaire.

En outre, cet amendement n'aurait pas pour effet de déstabiliser le financement du contrat de stabilité prévu à l'article 12.