Amendement n° I-113 rect. Sénat

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Tombé M. Roland du Luart Article 16 Déposé le 23/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour l'Etat résultant des modalités d'évolution du montant affecté aux départements du produit des amendes des radars automatiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Selon l'esprit des lois de Décentralisation visant à une compensation juste des transferts de compétences, cet amendement suggère d'indexer la part des Conseils généraux sur le montant total du produit des amendes des radars automatiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).