Amendement n° I-230 rect. Sénat

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l'entreprise. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous certaines conditions, l'article 244 quater H du Code général des impôts permet à certaines PME de bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.

Toutefois, contrairement au crédit d'impôt recherche (CIR), ce crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ne peut être utilisé qu'une seule fois par une PME. Or, le processus d'exportation ou d'implantation sur un marché étant par nature un processus long, cette restriction amène à s'interroger sur l'efficacité réelle de cet instrument.

Il est donc proposé de prévoir la reconduction de ce crédit d'impôt sur au moins trois exercices car le retour sur investissement est long et n'intervient généralement qu'au terme de plusieurs années.