Amendement n° I-190 rect. Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le peu de succès du dispositif du « bouclier fiscal » justifie pleinement sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).