Amendement n° I-229 rect. Sénat

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Retiré M. Paul Blanc (DETRAIGNE, Mme DESMARESCAUX, DARNICHE) Article 11 quater Déposé le 23/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'avant dernier alinéa du b de l'article L. 1010 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Elle est déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Conformément à l'article 1010 du Code général des impôts, les sociétés doivent s'acquitter d'une taxe annuelle sur les voitures particulières dont elles disposent et sous conditions, sur les véhicules appartenant aux salariés qui bénéficient d'indemnités kilométriques.

Cette taxe, qui est une charge pour les entreprises, n'est pas déductible du bénéfice imposable lorsqu'elle est due par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

Aussi, il est proposé que cette charge soit déductible de l'impôt sur les sociétés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).