Amendement n° I-165 rect. Sénat

 

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet engagement n'est pas remis en cause en cas de donation desdites parts ou actions sous réserve de la poursuite de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires. »

II. Le b de l'article 787 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet engagement n'est pas remis en cause en cas de donation desdits biens sous réserve de la poursuite de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires. »

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.

Cet ajout a vocation à préciser dans la loi la possibilité pour les bénéficiaires de la transmission des titres ou de l'entreprise individuelle profitant de l'exonération partielle de les donner sans remettre en cause le régime de faveur à condition que le ou les donataires poursuivent l'engagement individuel jusqu'à son terme.

Cette souplesse de gestion qui s'inscrit dans les objectifs poursuivis par ce dispositif est particulièrement utile notamment en ligne directe lorsque le conjoint survivant qui a reçu une partie des biens ne souhaite plus rester dans l'entreprise.