Amendement n° I-147 rect. Sénat

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Masseret (, apparentés et rattachés) Article 9 Déposé le 22/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal qui permet d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune grâce au subterfuge dit du « pacte d'actionnaires ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).