Amendement n° I-261 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Modifier ainsi le I de cet article :
1° Avant les mots :
à la société anonyme OSEO Innovation
remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Le compléter par les mots :
et, à hauteur de 40 millions d'euros, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).