Amendement n° I-216 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article L. 731‑4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En tant que de besoin, les taux prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
Objet
La situation désastreuse de la protection sociale des agriculteurs appelle un recours bien compréhensible à la solidarité nationale.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).