Amendement n° I-213 Sénat

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est ramené à 40 % au 1^er janvier 2008. » ;

2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « A compter du 1^er janvier 2008, le taux de la majoration prévue à la troisième phrase du troisième alinéa dudit III est fixé à 30 % et 40 % respectivement. ».

Cet amendement vise à définir l'orientation d'une nouvelle politique publique en faveur de l'emploi.