Amendement n° I-209 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2008, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,8 milliards d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98‑1266 du 30 décembre 1998).
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci‑dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Le « pouvoir d'achat » des collectivités territoriales doit être préservé.
La remise à niveau de la dotation globale de fonctionnement favorise un ralentissement de la pression fiscale locale et donc de la hausse des prélèvements obligatoires.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).