Amendement n° I-208 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. - Au début du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : « , en 2007 et en 2008 ».
II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : « , en 2007 et en 2008 ».
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il convient de proroger le contrat de croissance et de solidarité tel que l'Etat s'y était engagé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).