Amendement n° I-197 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Les dispositions dérogatoires au droit fiscal commun doivent être mises en question.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).