Amendement n° I-186 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° bis Le produit des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
II. - Le 5° ter du même article est supprimé.
Objet
La situation des comptes publics et la nécessité de dégager de nouvelles ressources budgétaires impose de mettre justement à contribution tous les revenus.
C'est le sens de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).